| Titre : | I. Requête civile. - Recevabilité.- Fondement. - Dol. -II. Filiation.- Action en contestation de la reconnaissance de la personne qui a reconnu l'enfant intentée par la personne qui revendique la paternité. - Délai. - Question préjudicielle. - Conformité de la fin de non-recevoir absolue tirée de la prescription instaurée par l'article 330, § 1er, alinéa 4 du code civil avec les articles 22 et 22 bis de la constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. - (2012) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 05/11/2012) |
| Article en page(s) : | 133 à 160. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2014 |
