| Titre : | I. Droit international privé. - Filiation. - Gestation pour autrui. - Jugement étranger et actes de naissance. - Reconnaissance portant sur le jugement. - Double lien de filiation monosexué. - Ordre international public. - Pas de contrariété. -II. Droit international privé. - Filiation. - Obtention d'un jugement étranger. - Fraude à la loi (non). - (2013) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 15/03/2013) |
| Article en page(s) : | 160 à 167. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2014 |
