Titre : | Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Présomption d'innocence - Violation par le juge d'instruction - Annulation partielle des actes d'instruction - Audition du suspect sous serment - Production de documents. -Observations : La présomption d'innocence et le devoir d'impartialité, simples sujets de colloque ? (2013) |
Auteurs : | FRANCOIS KONING ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/10/2013) |
Article en page(s) : | 394 à 404. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |