Titre : | Licenciement. - Motif grave. - Licenciement notifié par une personne sans pouvoir. - Conséquences. - Vérification du mandat. - Caractère rétroactif. - Limites. - (2013) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1167, 23/10/2013) |
Article en page(s) : | 77 à 78. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2014 |