Titre : | Droit international privé. - Convention de Rome. - Article 6, § 2. - Loi applicable à défaut de choix. - Loi du pays où le travailleur "accomplit habituellement son travail". - Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membreOpmerkingen : Het arrest Schlecker als sluitstuk op de arresten Koelzsch en Voogsgeerd (2013) |
Auteurs : | MARTIJN BAERT ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/09/2013) |
Article en page(s) : | 81 à 88. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2014 |