Titre : | I. Tierce opposition - Moyens pouvant être invoqués par le tiers - Appréciation de la régularité et du bien-fondé de la procédure sur requête - Moment auquel le juge doit se placer. -II. Brevets - Saisie-description - Nécessité de la description - Tierce opposition - Indices d'atteinte au droit de propriété - Interdiction de les déduire des éléments tirés de l'exécution de la mesure de description. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/05/2013) |
Article en page(s) : | 440 à 443. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |