| Titre : | I. Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Agents et fonctionnaires publics - Enseignement - Désignation à titre temporaire dans un emploi non vacant - Critère de l'ancienneté dans la fonction d'enseignant - Adéquation - Retrait - décision contraire à l'acte retiré. -II. Pouvoir judiciaire - Pouvoir exécutif - Communes - Séparation des pouvoirs - Responsabilité - Pouvoirs publics - Agents et fonctionnaires publics - Enseignement - Désignation à titre temporaire dans un emploi non vacant - Appréciation de l'autorité - Faute. -III. Procédure civile - Demande nouvelle - Responsabilité - Pouvoirs publics - Agent et fonctionnaires publics - Enseignement - Désignation à titre temporaire dans un emploi non vacant - Désignations successives - Exploit - Citation - Désignations postérieures à la citation. - (2013) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/12/2013) |
| Article en page(s) : | 490 à 499. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2014 |
