Titre : | Responsabilité - Pouvoirs publics - Police - Responsabilité - Maîtres et commettants - Intervention dommageable - Contrôle marginal - Appréciation in concreto au moment des faits. - (2012) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 09/11/2012) |
Article en page(s) : | 499 à 504. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2014 |