Titre : | Responsabilité - Pouvoirs publics - Unité de la faute et de l'illégalité (oui) - Marchés publics - Attribution - Adjudication - Offre régulière la plus basse - Preuve - Matières civiles - Conseil d'État - Autorité - Lien causal. - (2014) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/01/2014) |
Article en page(s) : | 513 à 520. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |
Année d'arrêt : | 2014 |