| Titre : | Non bis in idem. - Déclaration inexacte concernant les avantages sociaux. - Sanction administrative sociale. - Suspension des allocations de chômage. - Poursuites pénales subséquentes du chef des mêmes faits et de la même personne. - Inconstitutionnalité de l’article 233 du Code pénal social, interprété comme imposant au juge pénal de sanctionner une seconde fois. -Observations : Reconnaissance de la jurisprudence de la C.E.D.H. relative au principe non bis in idem et du caractère pénal des sanctions administratives sociales consistant dans l'exclusion du droit aux prestations de sécurité sociale (2013) |
| Auteurs : | FRANCOIS KONING ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/12/2013) |
| Article en page(s) : | 207 à 211. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2014 |
