Titre : | Impôts - Généralités - Pourvoi en cassation - Nécessité de l'intervention d'un avocat pour le contribuable - Pas de discrimination par rapport au fonctionnaire compétent de l'administration fiscale. - (2013) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/11/2013) |
Article en page(s) : | 549 à 551. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2014 |