Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Location de biens immobiliers à une personne physique à des fins privées - Qualification - Revenus immobiliers ou professionnels - Exclusion de la qualification en revenus divers. -Observations : La Cour de cassation condamne la requalification de revenus locatifs en revenus divers : retour aux sources ! (2013) |
Auteurs : | ERIC VAN BRUSTEM ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/10/2013) |
Article en page(s) : | 557 à 566. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |