| Titre : | I. Droits de l'homme - Détention irrégulière - Défense sociale - Maintien des personnes internées dans les ailes psychiatriques de prisons ordinaires - Problème structurel - Violation. -II. Droits de l'homme - Détention irrégulière - Défense sociale - Voie de recours utile - Compétence limitée des commissions de défense sociale - Compétence incertaine du juge des référés - Violation. - (2014) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/01/2014) |
| Article en page(s) : | 588 à 592. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2014 |
