| Titre : | I. Défense sociale - Cassation - Pourvoi contre une décision de la commission supérieure de défense sociale refusant un transfert - Irrecevabilité. -II. Défense sociale - Jugements et arrêts - Forme - Décision de la commission supérieure de défense sociale rejetant une demande de libération - Obligation de motivation. -Observations : Des raisons de désespérer... et d'espérer peut-être (2013) |
| Auteurs : | PAUL MARTENS ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/12/2013) |
| Article en page(s) : | 592 à 596. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2014 |
