Titre : | Infraction - Peine - Prisons - Exécution des peines - Transferts continuels - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Pouvoir judiciaire - Référé - Compétence - Injonction à l'État. - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/04/2013) |
Article en page(s) : | 601 à 608. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2014 |