| Titre : | I. Infraction - Peine - Tribunal de l'application des peines - Impossibilité pour les victimes de consulter le dossier - Egalité - Pas de violation du droit des victimes - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle (non). -II. Infraction - Peine - Libération conditionnelle et détention limitée - Conditions - Test préalable de permis de sortie et de congés pénitentiaire. - (2013) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 17/06/2013) |
| Article en page(s) : | 616 à 621. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2014 |
