| Titre : | I. Infraction - Peine - Tribunal de l'application des peines - Procédure - Personne condamnée à une peine de trente ans ou à perpétuité - Chambres composées d'un juge, de deux assesseurs et de deux juges du tribunal correctionnel - Exigence d'unanimité - Différence de traitement - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. -II. Infraction - Peine - Droit transitoire - Application des peines - Dispositions nouvelles de procédure - Absence de régime transitoire - Application des dispositions nouvelles aux personnes condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. -III. Infraction - Peine - Dispositions nouvelles rehaussant les conditions de temps pour prétendre à une modalité alternative d'exécution de la peine - Application pour les personnes condamnées après l'entrée en vigueur de la loi - Pas de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. -Observations : Des raisons de ne pas désespérer des juges (2014) |
| Auteurs : | PAUL MARTENS ; TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/01/2014) |
| Article en page(s) : | 621 à 629. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2014 |
