Titre : | I. Droit pénal social - Droits de l'homme - Divers - Non bis in idem - Notion de « même infraction ». -II. Droit pénal social - Droits de l'homme - Divers - Non bis in idem - Chômage - Assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Cumul entre une sanction administrative à caractère répressif et une sanction pénale - Violation. -Observations : La Cour constitutionnelle fait sienne la juriisprudence Zolotoukhine et Ruotsalainen (2013) |
Auteurs : | FABIENNE KEFER |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/12/2013) |
Article en page(s) : | 676 à 683. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2014 |