| Titre : | I. Cours et tribunaux. - Attributions. - Droit subjectif. - Conditions. - Obligation juridique imposée à un tiers. - Autorité administrative. - Compétence liée. - Application. - Demande d’autorisation de séjour en Belgique de plus de trois mois (articles 58 et 3, alinéa 1er, 5o à 8o, loi du 15 décembre 1980). - Compétence discrétionnaire. -II. Responsabilité extracontractuelle. - Autorité administrative agissant dans le cadre de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. - Intervention du pouvoir judiciaire. - Juge des référés. - Conditions. - (2014) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6548, 24/01/2014) |
| Article en page(s) : | 265 à 269. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2014 |
