Titre : | Transport - Transport ferroviaire - Conditions générales de transport de la S.N.C.B. - Nature réglementaire de la relation entre la S.N.C.B. et ses usagers - Indemnité forfaitaire imposée à un voyageur non muni d'un titre de transport - Contrôle de proportionnalité par le juge. - (2013) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/09/2013) |
Article en page(s) : | 765 à 767. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2014 |