Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Faillite subséquente - Créances se rapportant à des prestations effectuées à l'égard du débiteur pendant la procédure de réorganisation - Dette de masse - Paiement par priorité sur le produit de réalisation de biens grevés d'une sûreté - Conditions. - (2014) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 28/02/2014) |
Article en page(s) : | 776 à 777. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |