| Titre : | I.Compétence ratione materiae - Baux - Bail à ferme - Action en passation d'acte authentique après le non-exercice du droit de préemption - Tribunal de première instance - Pas d'appel obligatoire en conciliation.II.Baux - Bail à ferme - Droit de préemption - Notification du contenu de l'acte de vente - Signature par un clerc - Absence de préemption - Nouvelle notification - Inutilité.III.Baux - Bail à ferme - Droit de préemption - Prix élevé - Osmose inverse (non).IV.Dépens et frais - Indemnité de procédure - Cumul d'une demande évaluable en argent et d'une demande non évaluable. - (2012) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/09/2012) |
| Article en page(s) : | 696 à 706. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2014 |
