Titre : | I. Acte notarié. - Rédaction inadéquate. - Clause de « donation ». - Mutuelle entre époux du patrimoine commun en cas de survie. - Interprétation. - Article 1157 du Code civil. - Avantage matrimonial. -II. Responsabilité notariale. - Rédaction inadéquate d'un acte. - Rédaction suscitant un litige. - Dépens à charge du notaire. -Observations : La véritable nature de l'avantage matrimonial révélée par la formulation malheureuse d'un acte notarié (2013) |
Auteurs : | FABIENNE TAINMONT ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 15/11/2013) |
Article en page(s) : | 248 à 267. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2014 |