| Titre : | I. Prescription. - Action en responsabilité notariale. - Acte authentique. - Responsabilité contractuelle. - Prescription décennale. -II. Responsabilité notariale. - Acte de vente entre époux affecté d'une nullité relative. - Faute. -III. Responsabilité notariale. - Devoir de conseil. - Manquement. - Preuve. - À charge du client. - (2013) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/12/2013) |
| Article en page(s) : | 280 à 289. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2014 |
