| Titre : | Responsabilité. - Conservateur des hypothèques. - Responsabilité notariale. - Mentions erronées (indication erronée de la commune) contenues dans le bordereau d'inscription. - Inscription non prise dans la bonne conservation des hypothèques. - Passivité limitée du conservateur. - Obligation incombant au conservateur de vérifier si le bien est situé dans son ressort. - Condamnation in solidum du conservateur et du notaire. - Erreur matérielle relative à la commune où est situé le bien. - Erreur sans incidence sur la validité de l'acte si elle ne peut créer une confusion quant à l'immeuble faisant l'objet d'hypothèque. - (2013) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/06/2013) |
| Article en page(s) : | 290 à 297. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2014 |
