Titre : | Responsabilité notariale. - Prescription de l'action . - Arrêt de la Cour constitutionnelle. - Pouvoirs des juridictions de fond. - Acte notarié. - Caractère extra-contractuel de la responsabilité non contesté. - Durée et pont de départ du délai de prescription. - (2014) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 03/01/2014) |
Article en page(s) : | 311 à 315. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2014 |