Titre : | I. Obligations Condition suspensive Événement futur et incertain Autorisation de lotir Élément essentiel à la formation du contrat de vente. -II. Urbanisme Activité de lotir et permis de lotir Activité de lotir sans autorisation préalable Vente dun lot issu de la division dun terrain sous condition suspensive doctroi dun permis de lotir Contrariété à lordre public Nullité absolue. -Observations : Exigences administratives et condition suspensive dans la vente immobilière (2011) |
Auteurs : | BENOIT KOHL ; FRANCOIS ONCLIN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 24/02/2011) |
Article en page(s) : | 5 à 55. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |