Titre : | I.Faillite - Effets - Sûreté personnelle consentie à titre gratuit - Décharge - Codébition solidaire - Affectant hypothécaire.II.Saisie exécution immobilière - Commandement - Durée de validité.III.Saisie - Généralités - Titre exécutoire - Acte notarié - Conditions. -Observations : Décharge de la personne cumulant les qualités de garant personnel et réel et délai de validité du commandement (2013) |
Auteurs : | FREDERIC GEORGES ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/09/2013) |
Article en page(s) : | 786 à 798. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2014 |