Titre : | I.Saisie conservatoire - Conditions - Existence de la créance - Chose jugée - Condamnation provisionnelle.II.Saisie conservatoire - Conditions - Célérité. .III.Saisie - Généralités - Immunité d'exécution - Personnes morales de droit public - Saisie conservatoire - Opposition. -Observations : Immunité d'exécution des personnes morales de droit public : de la forme et du délai pour s'en prévaloir (2013) |
Auteurs : | LAURENT FRANKIGNOUL ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/06/2013) |
Article en page(s) : | 802 à 812. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2014 |