Titre : | Intermédiaires commerciaux. - Agence commerciale. - Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. - Liberté de choix des parties. - Limites. - Lois de police. - (2013) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/10/2013) |
Article en page(s) : | 302 à 306. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2014 |