| Titre : | Droit judiciaire. - Procédure. - Litige indivisible. - Nécessité de mettre à la cause les coïntéressés avant l’échéance du délai d’appel à moins que la clôture des débats ne se produise avant l’expiration de ce délai (article 1053, alinéa 2, C. jud.). - Conformité de la règle aux articles 10 et 11 de la Constitution lus ou non en combinaison avec l’article 6 de la Convention. - Nécessite pour la juridiction a quo de ne pas appliquer la disposition en cause d’une manière excessivement formaliste. - Rôle informatif du greffe de la juridiction. - (2014) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/01/2014) |
| Article en page(s) : | 306 à 309. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2014 |
