Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Assurances. - Assurance protection juridique. - Refus de prise en charge de l'état d'honoraires de l'avocat choisi par l'assuré. - Refus abusif. - Dommages et intérêts. - Obs. J.F.J. -

JUSTICE DE PAIX D'ANDENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/1995)

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Article : Jurisprudence

Aide médicale urgente (loi du 8 juillet 1964, modifiée par la loi du 22 mars 1971). -

JUSTICE DE PAIX D'ANDENNE |

Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 19/12/1985)

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Article : Jurisprudence

Expertise (article 984, al. 2 du C.Jud.). - Taxation. - Obligation et contribution à la dette d'honoraires de l'expert. -

JUSTICE DE PAIX D'ANDENNE |

Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 19/12/1985)

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