Titre : | Assurances - R.C. Auto - Indemnisation automatique des usagers faibles - Accident impliquant un véhicule lié à une voie ferrée - Passagers - Egalité - Indemnisation - Pas de discrimination . -Observations : La constitutionnalité de l'application de l'article 29bis aux passagers de véhicules sur rails quel que soit le lieu de survenance de l'accident (2014) |
Auteurs : | THOMAS MALENGREAU ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/02/2014) |
Article en page(s) : | 832 à 837. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2014 |