Titre : | Assurances - Incendie - Souscription en nom personnel par un copropriétaire indivis - Administration provisoire du bien indivis - Conditions de l'intervention de l'assureur en faveur de l'autre copropriétaire - Assurance souscrite pour le compte des autres copropriétaires. -Observations : À quelles conditions les copropriétaires indivis d'un bien assuré contre l'incendie bénéficient-ils de la qualité d'assuré ? (2013) |
Auteurs : | NICOLAS SCHMITZ ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/04/2013) |
Article en page(s) : | 851 à 864. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2014 |