| Titre : | Travailleurs indépendants. – Assurance indemnités. – Incapacité de travail. – Interruption dans l’état d’incapacité de travail atteignant trois mois au moins. – Interruption du cours de la période d’invalidité. – Nouvelle incapacité de travail survenant après le délai. – Ouverture d’une nouvelle période d’incapacité primaire. -Médecin-conseil de l’organisme assureur. – Pouvoir de décision. – État d’incapacité primaire. – Absence du pouvoir du conseil médical de l’invalidité de l’I.N.A.M.I. – Violation des dispositions légales. – Effets. - (2013) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/12/2013) |
| Article en page(s) : | 164 à 166. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2014 |
