| Titre : | Handicapés. – Allocation de remplacement de revenus et allocation d’intégration. – Conditions d’octroi. – Revenu de la personne handicapée et de la personne avec laquelle elle forme le ménage. – Montant à ne pas dépasser. – Revenu. – Notion. – Données à prendre en considération en matière de revenus. – Année de référence. – Année 2. – Soit la 2e année civile précédant la date de prise de cours de la demande ou de la nouvelle demande, soit le mois du calendrier qui suit le fait donnant lieu à révision d’office. – Personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage ne fait pas partie du ménage pendant l’année 2. – Effets. – Revenus de l’année 1 ont diminué ou augmenté de 20% au moins par rapport aux revenus de l’année 2. – Nouvelles données relatives à l’état civil. – Nouvelle situation. – Effets. - (2013) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/12/2013) |
| Article en page(s) : | 166 à 168. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2014 |
