Titre : | Qualification conventionnelle. Portée. Loi du 27 décembre 2006 et jurisprudence antérieure. -Représentation commerciale. Conditions dexistence. Activité principale. -Loi du 27 décembre 2006. Indices de subordination. Système de rémunération et politique de prix. -Subordination. Exploitation dun commerce pour compte de tiers. Élément insuffisant à établir la subordination. - (2014) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/02/2014) |
Article en page(s) : | 171 à 174. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2014 |