Titre : | Emploi des langues en matière judiciaire. - Accidents du travail. - Victime dont les prestations sont liées à un siège dexploitation situé sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale. - Introduction de la procédure dans la langue dans laquelle lassureur-loi doit sadresser à son employeur. - Illégalité. - Violation des articles 10, 11 et 30 de la Constitution. - (2014) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/01/2014) |
Article en page(s) : | 320 à 321. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2014 |