Titre : | Emploi des langues en matière judiciaire. - Procédure de licenciement des travailleurs protégés. - Sanction. - Nullité. - Effet. - Maintien de leffet interruptif de lacte déclaré nul. - Prise de fin. - Prononcé de la décision dannulation. - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution avec larticle 6 C.E.D.H.. - Notification à lemployeur. - (2012) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/12/2012) |
Article en page(s) : | 322 à 323. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2014 |