Titre : | Vente entre époux. - Article 1595, alinéa 1er, 2o, du Code civil. - Autorisation de cession par le mari à sa femme, mais non linverse. - Inconstitutionnalité. -Observations :"La vente entre époux entre obsolescence et discrimination (2014) |
Auteurs : | DANIEL STERCKX ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/03/2014) |
Article en page(s) : | 350 à 351. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2014 |