| Titre : | I. Pourvoi en cassation. - Ministère public. - Moyen à l’appui du pourvoi. - Avis émis devant le juge du fond. - Moyen procédant d’une autre conception. - Recevabilité. -II. Preuve en matière pénale. - Déclaration faite par un prévenu en France sous serment. - Article 13 de la loi du 9 décembre 2004 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. - Contrôle de la validité de la preuve. - Critère du droit à un procès équitable. - Portée. - Examen de la cause dans son ensemble. - Équilibre des droits entre les parties. - Idéal de justice. - Gravité des faits. - Appréciation de la proportionnalité. - (2014) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/04/2014) |
| Article en page(s) : | 351 à 353. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2014 |
