Titre : | Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Internet - Communications électroniques - Conservation des métadonnées - Proportionnalité - Intrusion excessive dans la vie privée des citoyens - Secret professionnel - Violation. -Observations : L'invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données de communication électronique ou la chronique d'une mort annoncée / Alexandre Cassart, Jean-François Henrotte. - (2014) |
Auteurs : | ALEXANDRE CASSART ; JEAN-FRANCOIS HENROTTE ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/04/2014) |
Article en page(s) : | 946 à 960. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2014 |