Titre : | Règlement collectif de dettes. - Immeuble indivis. - Confirmation du jugement ordonnant la vente publique. - Éventualité d'une procédure de liquidation-partage à défaut pour le coindivisaire de marquer accord sur cette vente publique. - Médiateur de dettes sans qualité pour introduire cette procédure. - Initiative relevant du médié. - Compétence du tribunal de première instance pour connaître de cette demande. - (2013) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/12/2013) |
Article en page(s) : | 343 à 349. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2014 |