Titre : | Saisie-arrêt exécution. - Distribution par contribution. - Débiteur admis au bénéfice du règlement collectif de dettes. - Incidence de la procédure sur le juge compétent pour connaître d'une contestation suscitée par la procédure de distribution par contribution. - Compétence du juge des saisies. -Observations : Répartition du produit d'une saisie et règlement collectif de dettes (2013) |
Auteurs : | PATRICK GIELEN ; TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 19/12/2013) |
Article en page(s) : | 350 à 358. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2014 |