Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I. Cour d'arbitrage - Compétence - Régularité de la composition des assemblées législatives (non) - Fonctionnement interne des assemblées législatives (non). -II. Réformes institutionnelles - Lois, décrets et arrêtés - Droit constitutionnel - Notion de loi - Institutions provinciales et communales - Composition, élection, organisation, compétence et fonctionnement - Transfert aux Régions. -III. Réformes institutionnelles - Communes - Institutions communales - Transfert aux Régions - Limites - Distinction entre les communes de la Région de Bruxelles-Capitale et les communes périphériques ainsi que de Comines-Warneton et des Fourons - Egalité - Pas de discrimination. - IV. Communes - Compétences - Autonomie - Compétence des Régions - Traitement différencié des communes selon leurs situations objectives - Egalité - Pas de discrimination. -V. Elections - Réformes institutionnelles - Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Apparentement - Répartition fixe des sièges entre les groupes linguistiques - Egalité - Pas de discrimination. -VI. Elections - Réformes institutionnelles - Commission communautaire flamande - Composition - Désignation de cinq membres élus supplémentaires sur la base des élections du Conseil flamand - Egalité - Discrimination. -VII. Réformes institutionnelles - Institutions bruxelloises - Mode de fonctionnement - Protection du groupe linguistique le moins nombreux - Différence avec le régime des institutions fédérales - Egalité - Pas de discrimination. -VIII. Réformes institutionnelles - Région de Bruxelles-Capitale - Candidats à l'élection d'un conseil communal - Déclaration d'appartenance linguistique - Egalité - Pas de discrimination. -IX. Communautés et Régions - Compétence - Distinction entre la Région de Bruxelles-Capitale et les autres Régions - Egalité - Pas de discrimination. -Observations : la cinquième réforme de l'Etat devant ses juges

HENDRIK VUYE ; CHARLINE DESMECHT ; KATRIN STANGHERLIN ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/03/2003)

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Article : Jurisprudence

Elections - Elections législatives - Organisation - Chambre des représentants - Circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, de Louvain et du Brabant wallon (Nivelles) - Apparentement - Candidature simultanée à la Chambre et au Sénat - Seuil électoral - Cour d’arbitrage - Suspension - Préjudice grave et difficilement réparable. -Observations : La réforme électorale devant la Cour d'arbitrage : trois petits tours et puis s'en va...

HENDRIK VUYE ; CHARLINE DESMECHT ; KATRIN STANGHERLIN ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2003)

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