Titre : | Impôts - Généralités - Suspension de l'exigibilité de la sanction administrative en cas de poursuites pénales corrélatives - Caractère définitif de l'amende - Droits de l'homme - Généralités et principes - Violation. -Observations : Loi Una via : inconstitutionnalité de la suspension de l'exigibilité de la sanction administrative (2014) |
Auteurs : | FRANCOIS KONING ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/04/2014) |
Article en page(s) : | 976 à 981. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2014 |