Titre : | Réhabilitation - Temps d'épreuve - Point de départ - Prise en considération du temps d'épreuve de la libération conditionnelle ou de la libération sous surveillance - Pas de prise en considération de la date de la libération provisoire - Égalité - Distinction justifiée. - (2014) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/04/2014) |
Article en page(s) : | 981 à 984. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2014 |