| Titre : | Renvoi préjudiciel. – Politique sociale. – Directive 2006/54/CE. – Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins. – Mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse. – Refus de lui accorder un congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d’adoption. – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. – Directive 2000/78/CE. – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. – Interdiction de toute discrimination fondée sur un handicap. – Mère commanditaire étant dans l’incapacité de porter un enfant. – Existence d’un handicap. – Validité des directives 2006/54 et 2000/78. - (2014) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/03/2014) |
| Article en page(s) : | 213 à 220. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2014 |
