Titre : | Fin du contrat. Force majeure. Fait du prince. Service interne de gardiennage dun hôpital. Non-octroi de la carte didentification par le S.P.F. intérieur. Ordre dudit S.P.F. de mettre fin aux fonctions exercées. - (2014) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/02/2014) |
Article en page(s) : | 225 à 227. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2014 |