Titre : | I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Régime des plus-values de cessation - Situation d'une personne physique devenant dirigeant d'une S.P.R.L. -II. Impôts - Revenus des personnes physiques - Application d'un accroissement d'impôt - Simulation illicite - Fraude aggravée du contribuable. - (2014) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/09/2014) |
Article en page(s) : | 1124 à 1126. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2014 |